Article 1 : Objet et champ d’application

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise Odile Merlot (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la prestations de services proposés par le Vendeur.

 

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet www.odilemerlot.com. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 2 : Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.odilemerlot.com

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve lors de la prise de rendez-vous. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

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Article 3 : Prix

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Les prix des services vendus au travers du sites Internet www.odilemerlot.com sont indiqués en Euros et TTC et précisément déterminés sur les pages : d’« accueil ».

Le mode de paiement accepté est le virement bancaire, le virement par téléphone et les espèces.

Le client peut payer en 2 ou 3 fois sans frais en faisant la demande par mail .

La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des services proposés. Ceux-ci seront librement déterminés par le Vendeur par la suite, au fur et à mesure de l'évolution des prestations.

 

Article 4 : Validation de la commande

 

Tout commande passée et validée par email implique l’acceptation des présentes CGV. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Le Client doit suivre une série d’étapes pour valider la commande par voie électronique :

– Un mail d’information sur les caractéristiques essentielles de la prestation sera envoyé au client.

- En retour suivant la prestation choisie, il devra obligatoirement renvoyer son autorisation jointe pour certaines prestations qui le nécessite par mail ou par image sur le téléphone. Dans le cas où le vendeur n’aurait pas reçu l’autorisation du client, ni le paiement. Le vendeur s’accorde le droit de refuser la prestation.

– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un mail de validation de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

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Article 5 : Politique d’annulation 

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Le client peut annuler sa commande sur simple demande par mail jusqu’à 24 h avant la date prévue de la prestation choisie. Il lui sera proposé un report pour une prochaine date pour effectuer la commande ou bien un remboursement.

Article 6 : Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par mail ou courrier postal.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des prestations achetées seront remboursés.

 

Article 6 : Exécution des prestations

 

Les prestations seront réalisées à la date et à l’heure précise de la prestation sauf problème technique. Le vendeur se verra le droit de refuser le client s’il n’est pas présent à l’heure et ce pour garantir les conditions optimales des autres clients participants à la prestation. Cela affecterait le bon déroulement de la prestation.

 

Article 7: Droits de propriété intellectuelle

 

Les marques, noms de domaines, prestations, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 8 : Force majeure

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 9 : Protection des données personnelles

 

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données - la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des prestations commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.​